Deuxième loi de finances rectificative pour 2011. Réforme sur les plus values immobilières

Le Sénat a adopté conforme le 8 septembre 2011 la deuxième loi de finances rectificative
pour 2011 adoptée par l’Assemblée nationale le 7 septembre 2011.
Ce texte contient un certain nombre de mesures qui intéressent directement le notariat,
notamment celles relatives à l’aménagement du régime d’imposition des plus-values
immobilières (art. 1er) et celles relatives à l’augmentation du taux du prélèvement social sur
les revenus du capital (art. 10).
Le présent commentaire a été élaboré sur la base de la petite loi (Texte Sénat n°193 – 8
septembre 2011). Il est donné dans l’attente d’un éventuel recours devant le Conseil
constitutionnel et de la publication définitive de la loi au Journal officiel.

Aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières

La loi (Art. 1er I 2°) a :
- maintenu le principe d’un abattement pour durée de détention
- et prévu une prise en compte progressive de la durée de détention (CGI, art. 150
VC I)

Aucun abattement ne sera pratiqué au titre des cinq premières années de détention.

Un abattement de 2 % sera pratiqué les douze années suivantes (entre la sixième et la dixseptième
année de détention).
Un abattement de 4 % sera pratiqué les sept années suivantes (entre la dix-huitième et la
vingt-quatrième année de détention).
Un abattement de 8 % sera pratiqué au-delà de la vingt-quatrième année de détention
(c’est-à-dire de la vingt-cinquième à la trentième année).

L’exonération totale de plus-value sur les biens immobiliers interviendra donc au bout de
30 ans et non plus de 15 ans.

Dépense pour travaux : Le forfait de 15% relatif aux travaux effectués sur un
immeuble bâti acquis depuis plus de cinq ans reste en vigueur (CGI, art. 150 VB, II, 4°).

l

Taux des prélèvements –La loi augmente le taux global des prélèvements sociaux sur les
revenus du patrimoine et de l’épargne de 1,2%. Désormais, le taux est donc de : 13,5 %.
Le taux global d'imposition s'élève à 32,5 % (19% au titre de l'impôt sur le revenu + 13,5 %
au titre des prélèvements sociaux).